Windbird - Conditions générales de vente
26/09/2023
Article 1 – Dispositions générales
1.1. Champ d’application et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services par WINDBIRD auprès d’acheteurs consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client »), dont elles encadrent la correcte réalisation.
1.2. Définitions
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales.
Client : désigne l’acheteur de Produit(s), consommateur (ou non-professionnel lorsque ces conditions lui sont applicables).
Contrat à Distance : désigne un contrat passé à distance, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat de Commande de Produit conclu entre WINDBIRD et le Client consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique ou simultanée de WINDBIRD et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, et jusqu’à la conclusion du contrat.
Contrat Hors Établissement : désigne un contrat conclu hors établissement, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat de Commande de Produit conclu entre WINDBIRD et le Client, et notamment :
1° Soit dans un lieu qui n’est pas celui où WINDBIRD exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ; ou
2° soit dans le lieu où WINDBIRD exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où WINDBIRD exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes ; ou
Commande : processus d’achat de Produit/Service par le Client, tel que détaillé à l’article 4 des CGV.
Produit(s)/Service(s) : désigne les biens et services commercialisés par WINDBIRD.
Site : Désigne le site internet https://openwindmap.orgwindbird.com opéré par la société WINDBIRD et sur lequel les Produits et Services ont disponibles à la vente.
WINDBIRD : désigne la société OPENWINDMAP qui commercialise le Windbird, société anonyme coopérative à conseil d’administration à capital variable, au capital social minimum de 18500 euros, ayant son siège social 110 impasse de Pré Baron (73110) La Chapelle Blanche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 903 301 737, numéro de TVA intracommunautaire FR24903301737 – contact@openwindmap.orgcontact@windbird.com, lorsqu’elle propose à la vente ses Produits et/ou Services conformément aux CGV.
1.3. Communication et disponibilité des CGV
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la validation de sa Commande, et en même temps que le bon de Commande le cas échéant. La version communiquée à cette occasion prévaudra sur toute autre éventuelle version.
Les CGV sont également disponibles et accessibles, dans leur dernière version en vigueur, sur le site internet opéré par WINDBIRD, à l’adresse suivante : https://openwindmapwindbird.com.org/legal
1.4. Acceptation des CGV
La validation de la Commande conformément à l’article 4 emporte acceptation sans réserve des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement.
1.5. Modification des CGV
En cas de modification de ces CGV, la version applicable à la Commande du Client est celle fournie au moment de la passation de Commande, et acceptée par le Client à cette occasion.
Article 2 Informations précontractuelles
Le Client déclare avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements précontractuels dont la fourniture est exigée par le Code de la consommation.
[A SUPPRIMER TANT QUE PAS DE RC – A INSERER ET COMPLETER LORSQUE RC]Le Client est également informé que WINDBIRD dispose d’une assurance dite de responsabilité civile professionnelle auprès de [_], lui assurant une couverture géographique sur le territoire [_].
Lorsque la Commande est un Contrat à Distance ou un Contrat Hors Etablissement, WINDBIRD fournit également les informations spécifiques exigées par le Code de la consommation pour ce type de contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 3 – Description de l’offre
WINDBIRD fabrique et commercialise du matériel météorologique et des services liés (le(s) « Produit(s) » et les « Services »).
Les caractéristiques essentielles générales de chaque Produit et/ou Services sont indiquées sur le Site opéré par WINDBIRD.
Article 4 – Commande
4.1. Mode de passation de Commande
La Commande peut être passée selon les modes de conclusion suivants :
• Contrat à Distance,
• Contrat Hors Etablissement,
• contrat conclu en foire ou salon.
Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
4.2. Passation de Commande
4.2.1. La Commande est effectuée :
• Directement sur le Site de WINDBIRD, via un formulaire de Commande,
• En adressant un bon de commande, ou tout document équivalent, accompagné des présentes CGV, par mail ou courrier postal,
• directement auprès de WINDBIRD, notamment lors des foires et salons,
Lorsqu’un devis est établi par WINDBIRD préalablement, il précise sa durée de validité.
Toute Commande, quel que soit son mode de passation, vaut acceptation de la description des Produits et Services et des prix affichés sur le Site ou sur le devis.
Lors de la Commande, le Client renseigne à WINDBIRD :
• Le nombre de Produit(s) et/ou Services objet(s) de la Commande,
• L’adresse électronique et le numéro de téléphone du Client,
• L’adresse de facturation,
• Le cas échéant, le mode et l’adresse de livraison, ou le cas échéant, le point de retrait souhaité,
• Le mode de paiement utilisé.
Le Client est seul responsable de l’inexactitude et du manque d’exhaustivité des informations communiquées à WINDBIRD à cette occasion, et WINDBIRD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, ou encore d’erreur ou de retard dans la livraison du fait d’informations inexactes ou manquantes.
Lorsqu’elle est passée depuis le Site, la Commande est validée selon les procédés de signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil, et de conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des article 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
Lorsque le Client procède lui-même à l’envoi d’un bon de commande ou de tout autre document équivalent, la Commande n’est considérée comme valablement passée par le Client qu’à la condition que celui-ci adresse à WINDBIRD le document valant bon de commande, ainsi que les CGV, tous deux signés. À défaut de signature sur l’un et/ou l’autre de ce document, il n’y aura pas Commande.
Le Client procède au paiement du prix de sa Commande.
4.2.2. Lorsque la Commande est conclue en vertu d’un Contrat Hors Établissement, WINDBIRD établit sur papier, ou avec l’accord du Client sur tout support durable, un bon de Commande comprenant toutes les informations mentionnées à l’article 2, ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.
La signature du bon de Commande par le Client et WINDBIRD, ainsi que des CGV vaut passation de Commande.
4.3. Confirmation de Commande
4.3.1. Suite à la conclusion de la Commande par le Client, WINDBIRD adresse au Client une confirmation de Commande à l’adresse électronique fournie par ce dernier.
La confirmation contient le récapitulatif de la Commande du Client. La confirmation vaut acceptation de la Commande par WINDBIRD, sous réserve de paiement complet du prix par le Client, et/ou de disponibilité du Produit.
Le Client peut obtenir le suivi de sa Commande par WINDBIRD.
4.3.2. À défaut de disponibilité du Produit commandé dans le délai mentionné par WINDBIRD, WINDBIRD en informe le Client dans les plus brefs délais, par courrier électronique. WINDBIRD procède au remboursement du prix de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du défaut de disponibilité.
4.4. Traitement de la Commande
Toute Commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement du prix, et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de paiement par la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée.
En toute hypothèse, les Produits restent la propriété de WINDBIRD jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
4.5. Annulation de Commande
Jusqu’à notification de l’expédition du Produit, le Client peut annuler sa Commande.
Après expédition des Produits, le Client ne pourra annuler sa Commande que dans le cadre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 des CGV.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1. Contenu du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de WINDBIRD et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
5.2. Information sur le droit de rétractation
Le Client est informé de son droit de rétractation par les présentes CGV et par la communication, au moment de la Commande, de l’avis d’information annexé aux présentes (Annexe 1).
5.3. Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en retournant à WINDBIRD le formulaire de rétractation ci-après annexé (Annexe 2), ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au siège social de WINDBIRD ou par courrier électronique envoyé à l’adresse contact de WINDBIRD mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par WINDBIRD.
5.4. Restitution du Produit
Le Client renvoie ou restitue le Produit à WINDBIRD, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dans ce cas, le Client supporte uniquement les coûts directs liés au renvoi du Produit à WINDBIRD.
Cependant, le Client pourra supporter les coûts liés à la dépréciation du Produit du fait de manipulations autres que celles nécessaires à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit.
5.5. Effets de l’exercice du droit de rétractation – Remboursement
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, WINDBIRD le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Cependant, WINDBIRD peut différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates suivantes :
• Date de restitution du(des) Produit(s), ou
• Date à laquelle le Client lui fournit une preuve d’expédition du Produit.
WINDBIRD procède au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, à la condition que cet autre moyen de paiement n’implique aucun autre frais pour le Client.
Enfin, WINDBIRD n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par WINDBIRD.
Article 6 – Prix
6.1. Prix du(des) Produit(s)
6.1.1. Chaque Produit/Service est fourni aux tarifs indiqués par WINDBIRD.
6.1.2. Le prix est indiqué T.T.C et H.T.
6.1.3. Les frais de livraisons s’ajoutent au prix du Produit. Ils dépendent du mode de livraison, ainsi que du transporteur choisi par le Client lors de sa Commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client dans le récapitulatif qui lui est présenté avant acceptation de la Commande.
6.2. Conditions de paiement
6.2.1. Le Client procède au paiement un choisissant un des modes de règlement qui lui sont proposés par WINDBIRD. Ces modes de paiements varient notamment selon le pays dans lequel se situe le Client.
6.2.2. Le paiement du prix a lieu comptant, au moment de la Commande, sauf mention contraire indiquée par WINDBIRD sur le récapitulatif de Commande.
6.2.3. Par exception à ce qui précède, lorsque la Commande est conclue en vertu d’un Contrat Hors Établissement, le paiement du prix intervient après l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la Commande.
6.2.4. Une facture est adressée par WINDBIRD au Client suite au paiement du prix.
6.3. Retards de paiement
WINDBIRD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Produit commandé par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-avant définies.
Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité, donnera lieu à des pénalités de retard, calculées en appliquant le taux d’intérêt légal au prix TTC figurant sur ladite facture.
Ces pénalités courent à compter de la mise en demeure de payer adressée par WINDBIRD au Client et jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Article 7 – Livraison
7.1. Délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du(des) Produit(s).
La livraison a lieu dans le monde entier à l’adresse de livraison renseignée par le Client (ou au point relais sélectionné le cas échéant) à la demande du Client, et dans le délai indiqué au Client lors de la passation de Commande.
La livraison est effectuée par WINDBIRD ou par le transporteur sélectionné par le Client lors de la passation de Commande.
Sauf cas particuliers, lorsque plusieurs Produits sont commandés simultanément, ils seront livrés en une seule fois.
7.2. Retards
En cas de retard dans la livraison imputable à WINDBIRD et sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du(des) Produit(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) sous réserve d’avoir préalablement enjoint, selon les mêmes modalités, WINDBIRD d'effectuer la livraison, le cas échéant, dans un délai supplémentaire raisonnable et que WINDBIRD ne se soit pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par WINDBIRD de la lettre l'informant de la résolution, à moins que WINDBIRD ne se soit exécuté entre temps. La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la résolution de la Commande, sans qu’aucune somme ne puisse être conservée par WINDBIRD à titre d’indemnisation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement au Client d'une quelconque indemnité.
7.3. Réception de la livraison
Au moment de la Livraison, le Client vérifie l’état apparent du Produit. Tout défaut apparent (emballage abimé, produit abîmé ou cassé) doit faire l’objet de réserves, précisées et détaillées, expressément indiquées sur le bon de livraison. Le Client peut également refuser la livraison.
Le Client doit confirmer les réserves émises, par écrit, à WINDBIRD et au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures[_] à compter de la livraison. Le Produit sera retourné dans son emballage d’origine à WINDBIRD, aux frais de cette dernière.
A défaut d’émettre des réserves, et si le Client n’a pas refusé la livraison, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété et le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne seront réalisés qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Le(s) Produit(s) voyage(nt) donc aux risques et périls de WINDBIRD.
Article 9 – Garanties
9.1. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle qu’instituée par le Code de la consommation :
À ce titre, le Client :
• bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du(des) Produit(s) pour agir à l’encontre de WINDBIRD ;
• bénéficie d’un délai supplémentaire de six (6) mois pour agir à l’encontre de WINDBIRD s’il a dû activer la garantie légale de conformité pendant le délai initial de vingt-quatre (24) mois ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit ;
• cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par WINDBIRD au Client.
9.1.1. Das le cadre de la garantie légale de conformité, WINDBIRD informe et met à disposition du Client les mises à jour nécessaires au maintien en conformité du Produit conformément au dispositions de l’article L. 217-19 du Code de la consommation. WINDBIRD fournit au Client les instructions nécessaires à l’installation des mises à jour.
Cependant, WINDBIRD n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation des mises à jour concernées par le Client dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition par WINDBIRD, dès lors que WINDBIRD a informé le client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation, et que le défaut d’installation n’est pas dû à des lacune dans les instructions d’installation fournies par WINDBIRD..
9.1.2. WINDBIRD est responsable de la conformité de tout Produit aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Toutefois, WINDBIRD ne répond pas de la conformité du(des) Produit(s) à des attentes spécifiques du Client non prévues lors de la passation de Commande, sauf à ce que WINDBIRD les aient acceptées expressément par écrit.
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement de tout Produit non-conforme.
Cependant, si la réparation ou le remplacement du Produit non-conforme est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés en application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, WINDBIRD peut procéder au remboursement de ce Produit, et notifie sa décision motivée au Client sur support durable
9.1.3. Selon le choix du Client, WINDBIRD réalisera la réparation ou le remplacement du Produit, jugé non conformes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client, sans aucun frais pour le Client.
La reprise du Produit est à la charge de WINDBIRD.
9.1.4. En cas de remboursement d’un Produit jugé non-conforme, celui-ci interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ce Produit par WINDBIRD ou de la preuve de son renvoi par le Client. Le Client a droit à une réduction du prix d’un Produit non conforme, ou à la résolution de la Commande dans les cas prévus au Code de la consommation, et notamment :
• lorsque WINDBIRD refuse toute mise en conformité,
• lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai de trente (30) jours mentionné à l’article 9.1.3. des CGV, ou si celle-ci lui occasionne un inconvénient majeur,
• si le Client supporte définitivement les frais de reprise, d’enlèvement ou de remplacement du Produit non-conforme, ou s’il supporte l’installation du Produit réparé,
• lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la mise en conformité de WINDBIRD restée infructueuse.
9.1.5. Le Client restitue le Produit non-conforme à WINDBIRD aux frais de ce dernier.
Le remboursement s’effectuera en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès du Client, et sans frais supplémentaires.
9.1.6. WINDBIRD met tout en œuvre pour assurer la continuité et la portabilité du réseau auquel sont connectés les Produits, en cas de défaillance de WINDBIRD, et notamment de l’ouverture d’une procédure collective.
9.2. Garantie des Vices Cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648, et 2232 du Code civil).
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachées des articles 1641 et suivants du Code civil, il aura le choix entre la résolution de la vente et la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action devra être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client, conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil.
9.3. Garantie commerciale
Lorsque le Client souscrit à une garantie commerciale proposée par WINDBIRD, celle-ci fait l’objet d’un contrat distinct qui est fourni au Client de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du Produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
L’information mentionnée ci-avant précise notamment le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de WINDBIRD.
Elle indique enfin, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales de conformité, des vices cachés, décennale et de parfait achèvement dans la limite de leur champ d’application respectif.
9.4. Exclusions générales de garantie
Il est expressément porté à la connaissance du Client qu’aucune des garanties ci-avant détaillées ne couvrent les évènements et circonstances suivant(e)s, dont les conséquences sont entièrement supportées par le Client :
• Non-respect de la législation en vigueur dans le pays de livraison,
• Utilisation du Produit non-conforme à l’usage normalement attendu, négligence ou défaut d’entretien, défaut de fixation suffisante du Produit, , …
• Dommage consécutif à une chute ou un choc sur le Produit, ou à l’utilisation d’un accessoire non approuvé par WINDBIRD,
• Défaillance due à un environnement extérieur nuisant au fonctionnement normal de l’’électronique (notamment champ magnétique intense, radiations, tempête solaire, brouillage, …),
• Usure normale (mécanique, batterie, défaut de géolocalisation …),
• Altération du fait des aléas climatiques : impacts de foudre, vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets, dommage au Produit suite à l’exposition à des conditions météorologiques extrêmes (vents violents, tempêtes, grêle, inondations, altitude supérieure à 4.000 mètres, …),
• Ouverture du Produit, altération et modifications du Produit (y compris de son logiciel interne),
• Défaut de fonctionnement du fait d’une installation dans une zone non couverte par le réseau auquel se connecte le Produit,
• Vol du Produit,
• Force majeure.
Article 10 – Responsabilité de WINDBIRD
WINDBIRD n’est en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Client ou à tout tiers, et dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
WINDBIRD fournit un Produit en bon état de fonctionnement. Cependant, le Client reconnaît et accepte, au vu de la nature du Produit et des Services,
• que les Produits puissent faire l’objet d’un dysfonctionnement, y compris suite à une panne, ou à une erreur de conception.
• que les Produits puissent être rendus défaillants par leur exposition aux conditions météorologiques, mais aussi que les mesures restituées puisse faire l’objet de défaillances, notamment du fait des conditions météorologiques externes, de brouillage, d’interférence, d’évènement climatique spécifique, de perturbation du réseau utilisé ou de tout autre évènement. Ces défaillances peuvent parfois persister lorsque le Client installe le Produit à un endroit inadéquat.
LCes défaillances temporaires n’affectent en rien la conformité du Produit., et
Généralement, WINDBIRD ne garantit pas les conséquences de l’utilisation du Produit, ou de mesures défaillantes par le Client., lequel Le Client installe et utilise le Produit sous son entière responsabilité.
Il est rappelé en tant que de besoin que les Produits ne sont en aucun cas conçus, prévus ni autorisés pour une application médicale, militaire, aéronautique, spatiale ou de défense, ferroviaire ou automobile, ni plus généralement pour toute application ayant pour conséquence la mise en danger du Client ou de tout Tiers. Le Produit ne doit en aucun cas être utilisé pour des applications pouvant avoir pour conséquence des atteintes aux biens et/ou aux personnes, ou de causer un préjudice économique quel qu’il soit, au Client lui-même ou à tout tiers.
A cet égard, le Client utilise le Produit et les mesures, et/ou les met à disposition de tiers sous son entière responsabilité, sans que la responsabilité de WINDBIRD puisse être recherchée d’aucune manière que ce soit.
Article 11 – Service après-vente
WINDBIRD met en place un service après-vente, qui peut être contacté par courriel uniquement, à l’adresse suivante : contact@windbird.com contact@windbird.org
Afin de bénéficier du support, le Client fournit à WINDBIRD une preuve d’achat.
A l’exception des cas où le défaut remonté par le Client est couvert en vertu de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ou une éventuelle garantie commerciale, WINDBIRD adresse un devis au Client établissant le détail de son intervention, notamment le délai, le prix, le coût des pièces détachées nécessaires à la réparation du WINDBIRD, et toute autre information pertinente.
Une fois le devis accepté par le Client, WINDBIRD procède aux réparations dans un délai raisonnable.
WINDBIRD
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec le Client, WINDBIRD est amené à collecter des données à caractère personnel du Client.
Ces données sont collectées et traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité de WINDBIRD accessible depuis son site internet et présentée au Client pour acceptation lors de la passation de Commande.
Article 13 – Force majeure
WINDBIRD ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations issues de la commande résultant d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :
• la destruction affectant tout ou partie des installations de WINDBIRD,
• les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, accident nucléaire majeur, blocage des moyens de transport et de communication,
• Arrêt des services de communications permettant le fonctionnement des Produits, indépendant de la volonté de WINDBIRD, dus par exemple à la cessation d’activité pour quelle que cause que ce soit de leur opérateur,
• les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté de WINDBIRD, empêchant de bonne foi WINDBIRD et/ou ses partenaires de fournir la commande.
WINDBIRD informera le Client en cas de survenance d’un des évènements ci-avant exposés dans les meilleurs délais.
Article 14 – Règlement des différends
14.1. Absence de renonciation
Le fait que WINDBIRD ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
14.2. Réclamations – Médiation
14.2.1. En cas de réclamation, le Client doit, en priorité adresser sa réclamation au service clients de WINDBIRD en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans les présentes CGV.
14.2.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant à WINDBIRD à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
14.2.3. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes : [_] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14.2.4. En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14.3. Tribunal compétent – Droit applicable
14.3.1. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
14.3.2. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre WINDBIRD et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 – Avis d’information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire (par voie postale au 110, impasse de Pré Baron – 73110 LA CHAPELLE-BLANCHE ou par courrier électronique à l’adresse contact : contact@windbird.org) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 2) mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenu étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien dans son emballage d’origine et non utilisé au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet .
A l’attention de OPENWINDMAP, ayant son siège social au 110, impasse de Pré Baron – 73110 LA CHAPELLE-BLANCHE / mail : [_] contact@openwindmap.org
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de bien ci-dessous :
Commandée le : __________________________________________________________________
Numéro de la commande : ______________________________________________________
Identité (nom et prénom) du Client : ___________________________________________
Adresse du Client : _______________________________________________________________
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